Information AECG
L’AECG est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. L’application provisoire permet une application significative de la substance de l’accord dès le départ. Certains domaines, tels que les dispositions relatives à la protection des investissements et au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (chapitre VIII), doivent encore être approuvés par tous les parlements nationaux des États membres de l’UE avant d’entrer pleinement en vigueur. Des ratifications nationales ont déjà été achevées en Autriche, en République tchèque, au Danemark, en Estonie, en Espagne, en Croatie, en Lituanie, en Lettonie, à Malte, au Portugal, en Suède, en Finlande, en Slovaquie, au Luxembourg et en Roumanie, et sont en bonne voie dans un certain nombre d’autres États membres de l’UE.
Les entreprises profitent des nouvelles opportunités commerciales plus faciles. En 2019, les exportations totales de l’UE vers le Canada (biens et services) ont totalisé 58,9 milliards d’euros et ses importations totales ont atteint 33,3 milliards d’euros. Cela représente, respectivement, une augmentation de 27,2 % et 46,8 % par rapport à la situation antérieure à l’entrée en vigueur de l’AECG.
Source: https://eeas.europa.eu/delegations/canada/640/canada-and-eu_en

Ressources de l’AECG

Réussites

Chapitre par chapitre
